Sous-traitants
L'attestation de vigilance URSSAF de vos sous-traitants.
Quand vous faites appel à un sous-traitant, vous devez vérifier qu'il déclare bien ses salariés et paie ses cotisations. La preuve, c'est l'attestation de vigilance. Elle se demande au départ, puis tous les six mois. Voici les règles, et comment ne jamais laisser passer une échéance.
- Obligatoire dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT (les petits contrats avec le même prestataire sur l'année s'additionnent).
- À demander avant le début de la prestation, puis tous les six mois jusqu'à la fin.
- À vérifier sur le site de l'URSSAF grâce à son code de sécurité.
- Sans elle, vous pouvez être tenu de payer les cotisations et les salaires que le sous-traitant n'a pas payés.
Ce que la loi vous demande
Le Code du travail impose au donneur d'ordre une « obligation de vigilance » : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT (travaux, prestation de services, sous-traitance), vous devez vous assurer que votre cocontractant est en règle. Concrètement, il faut obtenir de lui, avant le début et tous les six mois :
- l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF (ou la MSA), qui prouve qu'il est à jour de ses déclarations et de ses cotisations ;
- un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis, carte d'artisan ou avis de situation), lorsque son activité l'exige ;
- s'il emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, la liste nominative de ces salariés.
Comment vérifier une attestation
Chaque attestation porte un code de sécurité. Sur le site de l'URSSAF, la rubrique de vérification d'attestation permet de confirmer en quelques secondes qu'elle est authentique et encore valable. Une attestation qui ne se vérifie pas, ou qui a plus de six mois, ne vous protège pas.
Ce que vous risquez sans elle
Si votre sous-traitant a recours au travail dissimulé et que vous n'avez pas fait les vérifications, vous êtes solidairement responsable : l'URSSAF peut vous réclamer les cotisations, les impôts et les salaires dus par le sous-traitant, et annuler les réductions de cotisations dont vous avez bénéficié. Des sanctions pénales sont aussi prévues en cas de travail dissimulé.
Dans le BTP, les autres documents à suivre
Sur un chantier, l'attestation URSSAF n'est jamais seule. Selon les chantiers et vos clients, on vous demande aussi, pour vous et pour vos sous-traitants :
- l'attestation d'assurance décennale, obligatoire pour les travaux de construction ;
- l'attestation de responsabilité civile professionnelle ;
- l'attestation fiscale, souvent exigée dans les marchés publics ;
- et, pour la sous-traitance, l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage.
Chacun de ces documents a sa propre date de fin. Avec cinq sous-traitants, cela fait vite une vingtaine d'échéances par an.
Comment ne plus en rater une
La méthode classique : un dossier par sous-traitant, un tableau avec la date de fin de chaque document, et un rappel dans l'agenda un mois avant. Elle marche, mais demande de tout ressaisir à chaque nouvelle attestation.
Questions fréquentes
Combien de temps est valable une attestation de vigilance ?
Six mois. C'est pourquoi le donneur d'ordre doit en obtenir une nouvelle tous les six mois, tant que la prestation dure.
Faut-il une attestation de vigilance pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès que le contrat atteint 5 000 € HT. Un auto-entrepreneur peut la télécharger dans son espace URSSAF, y compris s'il n'a pas encore de chiffre d'affaires.
Le seuil de 5 000 € s'apprécie-t-il par contrat ?
Il s'apprécie sur l'ensemble des contrats passés avec le même prestataire : plusieurs petits contrats qui dépassent 5 000 € HT au total déclenchent l'obligation.
Que faire si le sous-traitant ne fournit pas l'attestation ?
Ne commencez pas, ou suspendez, la prestation tant que vous ne l'avez pas. Gardez une trace écrite de votre demande : elle montre que vous avez été vigilant.