Réforme 2026-2027

La facture électronique obligatoire : ce qui change pour les artisans et les PME.

Entre entreprises, la facture PDF envoyée par mail va disparaître. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre au 1^er septembre 2027. Voici le calendrier, et ce qu'il faut préparer dès maintenant.

En bref

Depuis le 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
1^er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent les émettre (les grandes entreprises et ETI le font depuis septembre 2026).
Les factures passent par une plateforme agréée par l'administration fiscale, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).

Le calendrier

1^er septembre 2026Réception obligatoire pour toutes les entreprises

1^er septembre 2026Émission pour les grandes entreprises et ETI

1^er septembre 2027Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises

La transmission des données de vente à l'administration (le « e-reporting », par exemple pour les ventes aux particuliers) suit le même calendrier, selon la taille de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Ce n'est pas un PDF envoyé par mail. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel : numéro, montants, TVA, SIRET du client et du fournisseur. Le format Factur-X, très répandu en France, garde un PDF lisible à l'œil, avec un fichier de données à l'intérieur. Ces factures ne s'envoient plus directement d'une entreprise à l'autre : elles passent par une plateforme agréée, qui les transmet et informe l'administration.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs factures entre professionnels, quelle que soit leur taille.
Les ventes aux particuliers ne passent pas en facture électronique, mais leurs montants sont transmis à l'administration (e-reporting).
Les factures aux collectivités et administrations passent déjà par Chorus Pro, depuis plusieurs années.

Ce qu'il faut préparer

Choisir une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation, votre banque ou votre expert-comptable en proposent souvent une.
Vérifier vos fiches clients : le SIRET de chaque client professionnel devient indispensable.
Vérifier votre logiciel de facturation : sait-il produire du Factur-X ou de l'UBL, et l'envoyer à votre plateforme ?
Prévoir la réception : depuis septembre 2026, vos fournisseurs qui y sont passés vous envoient des factures électroniques. Elles doivent être lues et suivies comme les autres.

Questions fréquentes

Quand la facture électronique est-elle obligatoire pour une PME ou une TPE ?

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'émission le sera pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par mail reste-t-il valable ?

Entre entreprises, non, à partir du moment où l'émission devient obligatoire pour l'entreprise qui facture : la facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format structuré. Pour les particuliers, le PDF reste possible.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, s'ils facturent d'autres entreprises : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre en septembre 2027. En cas de doute sur votre situation, votre expert-comptable vous le confirmera.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Pas forcément. Beaucoup de logiciels se mettent à jour pour produire du Factur-X et se relier à une plateforme agréée. Vérifiez auprès de votre éditeur avant septembre 2027.